1- RECEPTION
A la réception des pièces ou du véhicule, il est établi un ordre de réparation oral ou écrit, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La réception des pièces vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.
2- CONSIGNE
Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.
3- ESTIMATION – DEVIS.

A la demande du client, un devis pourra être établi par KOLOR BIKES qui par défaut ne concerne que la peinture, (hors démontage des pièces à peindre. L’établissement d’un tel devis est consenti à titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois à compter de la date d’établissement. Notre devis est établi sous réserve. Il est estimé en fonction des informations communiquées par le client. Le montant du devis peut donc être sujet à révision, si l’état des pièces révèlent des défauts imprévus ou des vices cachés.
4- EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.
5- ASSURANCES
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6- LIVRAISON

KOLOR BIKES s’engage à respecter les délais prévus sur l’ordre de réparation. Si la date de livraison ne pouvait être respectée, le client serait informé du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. Toutefois, il ne pourra être tenu en rigueur à KOLOR BIKES d’un retard dû à des délais d’approvisionnement des fournitures. Aucun retard de livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
7- PIECES REMPLACEES
 Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
8- PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.

Nos factures sont payables au comptant, à l’enlèvement du véhicule (ou des pièces) ou à réception de la facture. En cas de réparation consécutive à un évènement couvert par une société d’assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre KOLOR BIKES et l’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués

En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due (Décret 2012-1115). Toute facture non payée à la date fixée pour le règlement, sera majorée d’intérêts qui seront décomptés aux taux de 3 fois l’intérêt légal mensuel, par mois de retard jusqu’à la date du parfait règlement et en outre la clause pénale s’appliquera automatiquement. Le seul fait de prendre ou d’accepter la livraison de nos marchandises, emporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente.
9- GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur., les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

10- LITIGES

En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, le client a la possibilité de présenter sa réclamation ou son litige aux fins de traitement amiable à la structure interprofessionnelle du CNPA de la Nouvelle aquitaine 05-56-39-17-99. Il est souhaitable que la procédure légale de conciliation ou d’arbitrage soit épuisée afin qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal de Bordeaux. Lorsque le client est professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement principal de KOLOR BIKES.

11- DROIT DE RETENTION
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

12- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

13- CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, plans, études, calculs, photographies ou tout autre support fourni par KOLOR BIKES restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire sauf pour ses besoins personnels ou de les communiqués à des tiers. Le prix de cession payé par l’acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs de Kolor Bikes, l’acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre la machine livrée, mais pas de la reproduire.
En cas de cession de la machine le sous acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à vis de l’acheteur.

14-NULLITÉ – INAPPLICABILITÉ

Pour le cas ou certaines des dispositions du présent CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur.

 

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Kolor Bikes s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de www.kolorbikes.fr  soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

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En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de KOLOR BIKES 38 Avenue Charlemagne, 33126 LA RIVIÈRE ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@kolorbikes.fr.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires